Délégations de signature et autres documents administratifs
La délégation de signature est une simple mesure d’organisation interne. Elle permet de décharger le délégant d’une partie de son activité en lui permettant de désigner un délégataire qui prendra des décisions en son nom pour les seules matières déléguées et dans la limite des compétences du délégataire.
Le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l’École Nationale Supérieure des Mines de Paris (Mines Paris – PSL) dispose à son article 18 que le Directeur Général dirige l’établissement le représente en justice et à l’égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret et peut notamment déléguer sa signature à des collaborateurs.
La délégation de signature ne fait pas perdre au délégant l’exercice des compétences déléguées.
Le délégataire :
- peut signer « par délégation » les actes au nom du Directeur Général pour les seules matières déléguées, dans la limite des compétences du délégataire et pour la durée de la délégation ;
- ne peut pas subdéléguer la signature qu’il a reçue, à l’un de ses agents ;
- dispose d’une délégation de signature délivrée Intuitu Personae, qui cesse de produire ses effets dès la cession de fonctions du délégataire ;
- engage la responsabilité du Directeur Général pour tout document signé en son nom.
Délégations de signature
Agnès Laboudigue – Directrice de la recherche par intérim
Arno Amabile – Adjoint à la Directrice chargée de la formation du Corps des Mines
Cédric Prunier – Directeur de la DPEV
